Conditions générales de vente et de prestation
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations d'électricité réalisées par Nom de l'entreprise (Entreprise individuelle, SIRET 000 000 000 00000, Adresse, 97100 Commune) pour ses clients particuliers et professionnels.
1. Devis
Toute prestation, hors dépannage urgent, fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et écrit. Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Les travaux commencent après signature du devis portant la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.
Les travaux supplémentaires ou modifications demandés en cours de chantier font l'objet d'un avenant signé avant leur réalisation.
2. Dépannage
Pour les interventions de dépannage, le client est informé avant l'intervention du tarif du déplacement et de la main-d'œuvre. Les pièces remplacées sont facturées en supplément.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable en Guadeloupe à la date du devis. Toute modification du taux de TVA est répercutée sur le prix.
4. Acompte et paiement
Un acompte peut être demandé à la signature du devis ; son montant figure sur le devis. Le solde est payable à réception de la facture, par virement, chèque ou espèces dans la limite légale.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Délais d'exécution
Les délais figurant sur le devis sont donnés de bonne foi. Ils peuvent être prolongés en cas d'intempéries, d'alerte cyclonique, de retard de livraison des fournisseurs, de travaux supplémentaires ou de tout événement indépendant de la volonté de l'entreprise. Le client en est informé dans les meilleurs délais.
6. Obligations du client
Le client garantit le libre accès au chantier, la mise à disposition de l'eau et de l'électricité nécessaires aux travaux, et informe l'entreprise de toute particularité de l'installation existante.
7. Réception des travaux
À la fin des travaux, une réception est effectuée en présence du client, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties. L'attestation de conformité (Consuel) est remise lorsqu'elle est requise.
8. Garanties
Les travaux bénéficient des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception), garantie biennale de bon fonctionnement des équipements (2 ans) et garantie décennale (10 ans) pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Les matériels fournis bénéficient en outre de la garantie de leur fabricant. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une intervention d'un tiers, de la foudre ou de surtensions du réseau.
9. Réserve de propriété
Les matériels fournis restent la propriété de Nom de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix.
10. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client particulier, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa décision par écrit à contact@electricien-guadeloupe.com ou à l'adresse du siège.
Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations réalisées jusqu'à sa rétractation. Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord l'entreprise pour rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'entreprise, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.